Devant l’augmentation du nombre de mineurs privés de liberté, la Garde des sceaux a saisi la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) en novembre 2017. Dans son avis, la CNCDH appelle l’Etat à revoir en profondeur la justice pénale des mineurs pour que l’éducatif prime à nouveau sur le répressif, et à redonner toute sa place au milieu ouvert.

La Commission nationale consultative des droits de l'homme constate en effet que "paradoxalement, alors que la délinquance des mineurs n’augmente pas, la réponse pénale, notamment par l’augmentation du nombre de mineurs privés de liberté, ne cesse de se durcir". 

Créé en octobre 2017, la commission des lois du Sénat a créé un groupe de travail ayant pour objectif d’évaluer le cadre législatif, l’organisation et les moyens de la politique de lutte contre les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs, mais également l’offre de prise en charge des mineurs victimes de ces violences.

Ce travail a permis de constater que d’incontestables progrès ont été réalisés depuis plusieurs décennies afin d’améliorer l’efficacité de la lutte contre les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs. Mis aussi que que malheureusement, la protection des mineurs contre les infractions sexuelles et la prise en charge des victimes de telles infractions continuent de présenter d’importantes défaillances, voire des carences. 

Après avoir établi un diagnostic partagé concernant les violences sexuelles faites aux mineurs, le groupe de travail a jugé nécessaire de proposer une stratégie globale qui repose sur quatre piliers :

Quelles sont les modalités d’hospitalisation des mineurs en psychiatrie ? Quelles prises en charge peuvent-être proposées, comment s’applique l’autorité parentale ?
La Brève Juridique du Centre Hospitalier de Cadillac 3ème TRIMESTRE 2017 propose un FOCUS sur ce point

Les dossiers de la Commission Droits de l’Enfant de l'ONG Amnesty France a publié un dossier sur l'accueil des mineurs isolés étrangers en France.

Sur le territoire français arrivent de nombreux mineurs isolés, fuyant leur pays d’origine, parce que la vie n’y est plus vivable. Aucun présent n’est tenable, aucun avenir n’est envisageable. Ils ont dû quitter leur famille, leurs amis, leur école, leur foyer protecteur. Ils sont sortis brutalement de l’enfance. Ils ont dû plonger dès leur plus jeune âge dans le chaos du monde. 

Pas moins de cent pages : c'est ce qu'il faut à une circulaire du ministre de la Justice datée du 19 avril 2017, mise en ligne le 3 mai, pour faire le tour des différents aspects de la protection judiciaire de l'enfant. Par son caractère exhaustif et très pédagogique, il s'agit en l'occurrence, même si elle n'en porte pas le nom, d'une circulaire d'orientation sur le sujet. Elle remplace d'ailleurs une circulaire du même type datant du 6 mai 2010. Si elle s'adresse à l'ensemble des acteurs de la chaîne judiciaire, les départements - cités à près de 160 reprises dans le texte - sont bien sûr également concernés au premier chef, compte tenu de leurs responsabilités en matière de protection de l'enfance.

L'impact de la loi du 14 mars 2016

Le 10 avril 2017, la mission de consensus sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur les mineur.e.s, présidée par Flavie Flament et Jacques Calmettes, a rendu son rapport à la Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes.
En France métropolitaine, 3,7 % des femmes et 0,6 % des hommes déclarent avoir été victimes de viols ou de tentatives de viol au cours de leur vie. Pour plus de la moitié des femmes et pour les trois quarts des hommes victimes, cette agression a eu lieu alors qu’elle ou il était âgé.e de moins de 18 ans. Pour les femmes comme pour les hommes, le cercle familial et proche est la première sphère de vie où ont lieu les viols et les tentatives de viol. Ainsi, 1,6 % des femmes ont subi au cours de leur vie au moins une forme de violences sexuelles au sein de la sphère familiale ou proche...

Après 25 années de politisation des questions de laïcité et d’intégration, quelles sont les caractéristiques du moment présent ? Si l’on ne parle plus d’intégration, la question de la laïcité continue de cliver l’opinion publique et la classe politique. L’école, quant à elle, est invitée à se mobiliser d’une façon nouvelle pour « faire partager » par tous les valeurs de la République, laïcité incluse. La laïcité se trouve ainsi à nouveau positionnée au cœur du métier d’enseignant, comme à l’époque de Jules Ferry, Jean Jaurès et Aristide Briand, retrouvant une signification inclusive qu’elle avait perdue.

"Ce n’est en effet pas aux jeunes de s’adapter aux dispositifs mais bien à l’ensemble des institutions de les accompagner dans leurs projets. Il faut en finir avec une forme de bizutage social, voire de maltraitance institutionnelle, que connaissent certains jeunes et qui mine la confiance dans notre système de solidarité intergénérationnelle."

Antoine Dulin, vice-président du Conseil économique, social et environnemental -  et la conseillère d'Etat Celia Vérot ont remis leur rapport commandé par le Premier ministre sur les simplifications des politiques de jeunesse. Ils avaient pour mission d’identifier les complexités et les solutions de simplification associées aux différentes étapes de la vie des 16-30 ans.

Depuis la convention de collaboration du 27 octobre 1994, des partenariats ont été développés entre le ministère de la Justice, le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social et le réseau des missions locales pour permettre aux jeunes placés sous main de justice d’accéder aux services de droit commun et ainsi préparer leur insertion et/ou réinsertion sociale et professionnelle. Cette politique conjointe contribue pleinement à la prévention de la récidive, qui est un des axes prioritaires du Gouvernement.

Les engagements sur la prévention spécialisée dans le projet de loi de finances 2017

Le 9 novembre 2016, Christophe Cavard interrogeait Ségolène Neuville, secrétaire d'état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, auditionnée en commission élargie d'examen du Projet de Loi de Finances pour 2017 à l'Assemblée Nationale, sur le financement des missions de lutte contre la radicalisation confiées aux maisons des adolescents, et aux structures de prévention spécialisée.