Le décret n° 2017-813 du 5 mai 2017 permettant la mise en œuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale prévoyant une expérimentation de remboursements de consultations chez un psychologue en libéral pour les jeunes de 6 à 21 ans est paru pour ce qui concerne les 11-21 ans.

Il détermine les conditions d’une disposition préconisée par le rapport Bien-être et santé des jeunes rédigé par Marie-Rose Moro et Jean-Louis Brison qui est fortement attendue. Cette expérimentation prévoit 12 consultations pour 1 500 jeunes répartis dans quelques territoires de trois régions (Ile de France, Grand-Est, Pays de Loire).

Il s'agit du 1er décret d'application de la loi 2016-297 du 14 mars 2016. Il définit les modalités d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.